Protection des données personnelles

Les demandes de droits au titre de la loi Informatique et Libertés doivent être adressées comme suit :

Demande de droit d’accès

Adressez un courrier postal signé au directeur de la Caf accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, en mentionnant votre numéro allocataire et votre adresse postale, si applicable. Précisez quelles données ou quelles opérations de traitement sont concernées par la demande. Les données seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Des frais basés sur les coûts administratifs peuvent être exigés pour toute copie supplémentaire demandée ou en cas de demandes infondées ou excessives.

Demande de droit de rectification

Vous pouvez mettre à jour plusieurs informations via l'espace Mon Compte sur le site. Pour d’autres informations erronées qui devraient être rectifiées, adressez un courrier au directeur de la Caf avec les pièces nécessaires. Précisez les données inexactes et fournissez les informations permettant de les corriger.

Demande de droit d’effacement

Adressez un courrier au directeur de votre Caf pour demander l'effacement de données personnelles, en indiquant les données concernées et les raisons de la demande. Notez que ce droit n'est pas absolu et certaines informations doivent être conservées par la Caf.

Demande de limitation du traitement

Si vous souhaitez limiter le traitement de vos données, adressez un courrier au directeur de la Caf. Indiquez les données concernées et les raisons de votre demande. La limitation peut entraîner la suspension du traitement de vos aides.

Demande de droit d'opposition

Pour vous opposer à un traitement spécifique, envoyez un courrier au directeur de la Caf en précisant le traitement contesté et les raisons de votre opposition.

Autres demandes

Pour toute autre demande relative à la protection des données, adressez un courrier au Délégué à la protection des données de la branche Famille de la sécurité sociale à l'adresse suivante :

CNAF, Délégué à la protection des données
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris Cedex 14

Les demandes qui ne suivent pas ces directives ne seront pas traitées et resteront sans réponse.